- action en remboursement
- иск о возмещении (расходов); иск о взыскании суммы долга
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
remboursement — [ rɑ̃bursəmɑ̃ ] n. m. • 1432; de rembourser ♦ Action de rembourser. Remboursement d une dette. ⇒ acquittement. Remboursement d une rente (⇒ rachat) , d un emprunt (⇒aussi désendettement) . Remboursement des frais engagés. ⇒ défraiement. (1911)… … Encyclopédie Universelle
Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui … Encyclopédie Universelle
REMBOURSEMENT — s. m. Action de rembourser ; payement qui se fait pour rendre une somme que l on doit. Faire un remboursement. Recevoir un remboursement. Le remboursement d une rente. Ce remboursement est exigible. On a assigné son remboursement sur telle… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
REMBOURSEMENT — n. m. Action de rembourser, paiement qui se fait pour rendre une somme que l’on doit. Faire un remboursement, Recevoir un remboursement. Le remboursement d’une rente. Ce remboursement est exigible. Le remboursement est tout prêt, j’ai le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Action de jouissance — Les actions de jouissance sont celles qui ont été amorties par remboursement de leur montant nominal. Dans le droit commercial français, on en retrouve la définition dans le Code de commerce, article L. 225 198. L amortissement se fait par… … Wikipédia en Français
Centre Communal D'action Sociale — Pour les articles homonymes, voir CCAS. En France, un Centre communal d action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule… … Wikipédia en Français
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Centres communaux d'action sociale — Centre communal d action sociale Pour les articles homonymes, voir CCAS. En France, un Centre communal d action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l aide sociale légale qui,… … Wikipédia en Français
Centre communal d'action sociale — Pour les articles homonymes, voir CCAS. La maison des Filles de la Charité, actuel siège du Centre communal d action sociale de Rennes. Un Centre … Wikipédia en Français